Un contrat collectif obligatoire santé et/ou prévoyance permet d'offrir aux salariés une couverture sociale de haute qualité et de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, autant pour l'entreprise que pour ses salariés.
Les avantages d'un contrat collectif obligatoire
- Des garanties de haut niveau
Le contrat collectif est mis en place pour tous les salariés sans discrimination de revenu, d'âge, d'état de santé, ni même par rapport à la nature du contrat de travail (CDD, CDI) ou à la durée du travail (temps plein, temps partiel). Il permet de mutualiser les risques, donc d'en diminuer le coût. Les salariés sont ainsi assurés de bénéficier des meilleures garanties pour eux et leur famille à un tarif très intéressant.
Quant aux cotisations, elles sont réparties librement entre l'entreprise et le salarié.
- Les avantages fiscaux et sociaux
Ces avantages sont conditionnés notamment au caractère collectif et obligatoire du contrat, et au respect du contrat responsable.
Pour l'entreprise
- Aspect fiscal : les contributions patronales au financement du régime de santé/prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable. Si l’entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont assujetties à la taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.
- Aspect social : les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la Sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du PASS (soit 3993 € pour 2008). Mais elles supportent la CSG/CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après déduction de l’abattement de 3%.
Pour le salarié
- Aspect fiscal : les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du PASS + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 PASS (soit 7986 € pour 2008).
- Aspect social : les cotisations salariales sont intégralement soumises à charges sociales, à la CSG et à la CRDS.
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Comment mettre en place un contrat collectif obligatoire dans l'entreprise ?
Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le régime collectif de santé et/ou prévoyance doit être mis en place dans l'entreprise selon l'une des modalités suivantes :
- par un accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation collective (accord d’entreprise ou accord d’établissement),
- par un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement,
- par une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.
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Les cas dérogatoires à l'adhésion obligatoire au contrat
- Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.
- La circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 prévoit les cas d'adhésion facultative suivants :
Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés suivants, présents ou embauchés après l'acte juridique instituant le régime actant ces dispositions dans l'acte de mise en place ou par avenant :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée,
- les travailleurs saisonniers,
- les bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples),
- les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle vomplémentaire (CMU-C),
Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé. Cette disposition doit être actée obligatoirement dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).
Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.
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