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    Le droit à l'information retraite


    La loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites a instauré le droit individuel des assurés à l'information sur leur retraite. Ainsi, l'article 10 stipule que "toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires".

    Cette information passe par l'envoi de deux documents spécifiques aux assurés, par le GIP Info retraite* :

    • Le Relevé de situation individuelle (RIS)
    Il établit un bilan des droits acquis par chaque assuré dans les différents régimes de retraite obligatoires dont il a relevé :
    - Rappel des régimes auprès desquels l'assuré a cotisé.
    - Eléments de rémunération pris en compte pour la détermination du droit à pension (pour le régime de base).
    - Durée d'assurance (pour le régime de base) et nombre de points acquis (pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco par exemple).
    - Informations susceptibles d'avoir une incidence sur l'âge de liquidation de la retraite ou le montant de la pension (enfants, service militaire...), si connues des régimes.
    Le RIS est envoyé tous les 5 ans aux assurés à partir de 35 ans, et jusqu'à 50 ans. Les premiers envois commencent au 4e trimestre 2007 pour les assurés nés en 1957. Ils continueront progressivement. Pour connaître la date d'envoi de votre RIS, connectez-vous sur www.info-retraite.fr.
    A partir de 2008, il sera possible d'obtenir un RIS sur demande, quel que soit son âge, en s'adressant à son régime de retraite. Cette demande ne pourra être faite que tous les deux ans.

    • L'estimation indicative globale (EIG)
    Elle complète le RIS en évaluant le montant total de la retraite de l'assuré (régimes obligatoires de base et complémentaires). Ce montant est bien entendu estimatif, il n'a aucune valeur d'engagement contractuel. Il est calculé à différents âges clés :
    - L'âge de départ au plus tôt : c'est l'âge légal auquel l'assuré a le droit de partir en retraite (en général, 60 ans), avec un risque de décote si la durée d'assurance n'est pas suffisante.
    - L'âge de départ à taux plein : c'est l'âge auquel l'assuré peut bénéficier de sa retraite sans décote. Cet âge varie selon les régimes. En partant en retraite entre cet âge et 65 ans, la retraite est augmentée (surcote).
    - A 65 ans et plus. En prenant sa retraite à 65 ans ou dans la limite d'âge du grade (fonctionnaires civils), la pension est calculée à taux plein quelle que soit la durée d'assurance.
    L'EIG est envoyé tous les 5 ans aux assurés à partir de 55 ans, et jusqu'au départ en retraite. Les premiers envois ont lieu au 4e trimestre 2007 pour les assurés nés en 1949. Ils continueront progressivement. Pour connaître la date d'envoi de votre EIG, connectez-vous sur www.info-retraite.fr.

    * Le GIP Info Retraite est l'organisme créé pour mettre en œuvre le droit à l'information retraite. Il regroupe tous les organismes assurant la gestion des régimes de retraite obligatoires, dont IPRIS et IRRAPRI. 

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