Les avantages de la loi Madelin

La loi Madelin du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, a pour ambition de favoriser les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifie les formalités administratives.

Dans ce cadre, elle permet aux entrepreneurs individuels non salariés (professionnels indépendants et libéraux, gérants majoritaires, commerçants, artisans, travailleurs non salariés non agricoles) de déduire de leur bénéfice imposable (BNC ou BIC) les cotisations versées au titre de compléments de retraite par capitalisation, de garanties de prévoyance complémentaire et de garanties de santé complémentaire.

Les prestations versées par ces régimes complémentaires de protection sociale sont, en revanche, fiscalisées.

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