Dans le cadre de la réforme de l'Assurance maladie, les contrats complémentaires santé doivent désormais être responsables. Décryptage...
Les obligations
Un contrat responsable doit prendre en charge :
Au moins 30% des consultations chez le médecin traitant ou correspondant,
Au moins 30% des médicaments à vignette blanche prescrits par le médecin traitant ou correspondant,
Au moins 35% des prescriptions d'analyse par le médecin traitant ou correspondant,
Deux actes de prévention (à compter du 1er juillet).
Un contrat responsable a interdiction de prendre en charge :
La participation forfaitaire de 1 €,
Les pénalités financières en cas de consultation hors parcours de soins.
Responsable ou pas responsable...
En cas de contrat non responsable :
Les contrats sont assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance,
Dans le cadre des contrats collectifs, les entreprises et leurs salariés sont privés des avantages fiscaux et sociaux inhérents à ces contrats,
Les assurés individuels qui pourraient y prétendre ne bénéficient pas de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire Santé.
La position du Groupe APRI
Depuis le 1er janvier 2006, tous les contrats collectifs du Groupe APRI sont conformes au contrat responsable.
APRI va même plus loin puisqu'il prend en charge la totalité du ticket modérateur pour tous les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, ainsi que pour toutes les analyses de laboratoire quel que soit le médecin prescripteur.
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