Organisme à prévenir

Pour obtenir

Pièces justificatives à fournir

Dans la semaine qui suit le décès

Mairie

- Acte de décès (remis lors des obsèques). En demander plusieurs extraits.
- Certificat d’hérédité (notaire ou mairie)

Employeur ou Assedic

Employeur 
- Certificat de travail
- Solde de tout compte
- Attestation de présence dans l’entreprise

Assedic

Versement d’un capital décès au conjoint survivant

Acte de décès

Etablissements bancaires et/ou financiers

- Transformation d’un compte joint en compte personnel ou clôture d’un compte bancaire
- Clause d’assurance décès

- Acte de décès

 
- Certificat d’hérédité

Dans le mois qui suit le décès

Caisse régionale d’assurance maladie

Allocation veuvage

Acte de décès

Caisse primaire d’assurance maladie

Droit au capital décès

Acte de décès

Caisse d’allocation familiale

- Allocation de parent isolé
- Allocation de soutien de famille

Acte de décès

Dans le trimestre qui suit le décès

Mutuelle ou caisse complémentaire

- Pension de réversion de la retraite complémentaire du défunt
- Versement d’un capital décès
- Arrêt des prélèvements ou leurs modifications
- Prise en charge des frais d’obsèques (tiers payant obsèques)

Acte de décès

Dans les 6 mois qui suivent le décès

Centre des impôts

Montant des impôts dus par le défunt entre le 1^er janvier de l’année en cours et le jour du décès

Acte de décès

Dans l’année qui suit le décès

EDF-GDF, Télécom, Cie des eaux, Redevance TV, Organismes de crédit, Assurances, Abonnement revues, Carte grise, Propriétaires du logement

Modifier le nom du titulaire du contrat ou les résilier

- Acte de décès

 
- Copie de la dernière facture