Les nouvelles règles de la Loi Fillon
- La mise en place du régime
Le contrat collectif doit avoir été mis en place par l'un des trois modes suivants :
- Convention ou accord collectif
- Référendum approuvé à la majorité des salariés intéressés
- Décision unilatérale de l'employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié concerné
- Les bénéficiaires du régime
Le régime doit être collectif, c'est-à-dire bénéficier à l'ensemble du personnel ou à certaines catégories objectives de personnel définies par le droit du Travail ou s'inspirant des usages et des accords collectifs en vigueur dans la profession.
Les critères liés à la durée du travail, à la nature du contrat de travail, au coefficient de rémunération ou de classification, à l'âge ou à l'ancienneté* ne peuvent être pris en compte.
* Une condition d'ancienneté dans l'entreprise d'au maximum 12 mois peut toutefois être retenue.
- L'adhésion obligatoire au régime
Tous les salariés à qui s'adresse le régime doivent obligatoirement être affiliés. Les couples travaillant dans la même entreprise doivent ainsi tous deux être affiliés en propre. Des exceptions sont prévues permettant l'adhésion facultative de certains salariés (Lire le Zoom sur le contrat collectif). Cependant, les cas d'adhésion facultative doivent être prévus dans l'acte juridique instituant le régime ou dans son avenant, en cours de vie du régime.
- L'organisation du système de cotisation
La contribution patronale doit être significative et uniforme pour l'ensemble des salariés concernés par le régime. Elle peut toutefois varier en fonction de la composition familiale de l'assuré pour les régimes Frais de soins de santé.
D'autre part, la contribution patronale ne doit pas se substituer à d'autres éléments de rémunération (sauf respect d'un délai de 12 mois).
- La nature des prestations
Les prestations doivent être complémentaires à celles de la Sécurité sociale ou garantir le risque dépendance.
Condition supplémentaire pour le régime frais de soins de santé : les prestations doivent respecter le contrat responsable.
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Que se passe-t-il pour votre régime ?
Si vous constatez que vos régime et contrat ne remplissent pas ne serait-ce qu'une des conditions instituées par la Loi Fillon, vous devez les mettre aux normes au plus vite, sous peine de ne plus bénéficier des régimes fiscal et social avantageux propres au contrat collectif obligatoire.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
- Vous avez mis votre régime en place avant le 1er janvier 2005
Vous bénéficiez de la période transitoire mise en place jusqu'au 31 décembre 2008. Vous avez jusqu'à cette date pour mettre votre régime en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi Fillon. Si ce n'est pas le cas après le 31 décembre 2008, vous risquez un redressement.
- Vous avez mis votre régime en place après le 31 décembre 2004
Les règles s'appliquent d'ores et déjà. Votre régime se devait d'être conforme aux nouvelles obligations dès sa mise en place. A défaut de régularisation pour l'avenir, votre entreprise risque un redressement. Dans ce cas, l'URSSAF soumettra l'intégralité de la participation patronale aux cotisations de Sécurité sociale et la déductibilité fiscale des cotisations risque d'être remise en question, en cas de contrôle fiscal.
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L'assistance du groupe Aprionis
Pour vous aider à vérifier que votre contrat est en conformité avec les nouvelles régles sociales et fiscales, les équipes du groupe Aprionis ont suivi la réforme pas à pas. Elles se tiennent à votre disposition pour vous conseiller dans la réalisation de cet audit et les modifications éventuelles à effectuer.
N'hésitez pas à les contacter par téléphone au 01 40 64 87 00 ou par mail.
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En savoir plus sur la fiscalité des contrats collectifs