Les organismes complémentaires sont invités à mettre en place un contrat responsable respectant le cahier des charges fixé par la loi.
Ils ne doivent donc pas prendre en charge :
- la participation forfaitaire de 1 €
- les pénalités financières et les dépassements d'honoraires pour les frais de santé engagés hors parcours de soins coordonné.

En revanche, ils doivent prendre en charge :
- Une part significative des consultations et analyses médicales, ainsi que des médicaments (au moins 30% des consultations chez le médecin traitant ou correspondant, au moins 30% des médicaments à vignette blanche prescrits par le médecin traitant ou correspondant, au moins 35% des prescriptions d'analyse par le médecin traitant ou correspondant)
- Deux actes de prévention dans une liste préétablie par le ministère de la Santé.

Si le contrat n'est pas responsable...

L'organisme complémentaire est assujetti à la taxe sur les conventions d'assurance. 
L'assuré individuel ne bénéficie pas de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
L'entreprise et ses salariés sont privés des avantages fiscaux et sociaux attachés aux couvertures collectives obligatoires.